nouveaux droits pour les victimes et amélioration de l’exécution des peines

LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines (1) (JORF n°0153 du 2 juillet 2008 page 10610 texte n° 2)

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