Par Décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d’indice nouveau majoré (INM) à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (JO 29/06/2007)
Trois points sont ajoutés à l’indice majoré des fonctionnaires par modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. Passent de l’INM 280 à l’INM 283 du soldat échelle 2 au caporal-chef échelle 3 ayant moins de trois ans de service. Ce décret modifie également le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique en ce qui concerne le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés.
Lire :
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique