Question écrite N°71521 de M. Falala Francis (Union pour un Mouvement Populaire – Marne) publiée au jo le : 02/08/2005 page : 7493
M. Francis Falala appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des marins ayant été exposés à l’amiante au cours de leur carrière et de leurs activités, du fait de la présence de ce produit sur les navires. Plus précisément, il souhaite qu’elle lui indique les données dont elle dispose à ce sujet, notamment sur le nombre de personnes concernées ou susceptibles de l’être et sur les dispositifs mis en place ou à l’étude afin d’indemniser les victimes exposées à ce produit dans ces conditions.
Réponse publiée au JO le : 27/09/2005 page : 8971
L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 1999 a instauré un dispositif de cessation anticipée d’activité (CAA) pour les travailleurs exposés à des risques sanitaires liés à l’inhalation de poussière d’amiante. La possibilité d’étendre le bénéfice de ce dispositif aux anciens militaires au titre de leurs années de services militaires passées au contact de l’amiante a fait l’objet d’études approfondies entre les ministères concernés. Selon les études qui ont été menées, une telle mesure concernerait une soixantaine de marins. Il convient de préciser, au préalable, que le fonds alimentant le dispositif de cessation anticipée liée à l’amiante est financé par les partenaires sociaux et que l’article 41 précité prévoit explicitement que l’allocation ne peut se cumuler ni avec les allocations chômage, ni avec un avantage personnel de vieillesse, ni avec une allocation de préretraite. En conséquence, la prise en compte des périodes militaires se serait traduite, pour les anciens militaires concernés, par l’imposition d’un mécanisme de plafonnement visant à limiter le cumul de l’allocation et de leur pension militaire de retraite. La mise en place d’un tel mécanisme aurait aussi eu pour effet de pénaliser les anciens militaires qui bénéficient actuellement d’une allocation de CAA au titre de leurs activités effectuées dans une entreprise civile et qui peuvent la cumuler intégralement avec leur retraite. De ce fait, cette piste a été abandonnée. Cependant, les militaires souffrant d’une affection liée à l’exposition à l’amiante imputable à leurs activités militaires peuvent prétendre à une pension versée par l’état au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
