Question écrite N°49924 de M. Lefait Michel (Socialiste – Pas-de-Calais) publiée au JO 02/11/2004 page : 8568 .
M. Michel Lefait appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur son annonce du 24 juin dernier quant à la fermeture de quatre établissements militaires de la région qui induira la suppression de plus de deux cents postes. La politique du ministère menée en matière de restructuration est particulièrement destructrice d’emplois et risque de conduire à de véritables drames sociaux pour les familles concernées. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle compte prendre afin de rassurer les personnels civils de la défense touchés par cette restructuration
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Réponse publiée au JO le : 14/12/2004 page : 9922.
La seule restructuration prévue en région Nord – Pas-de-Calais s’inscrit dans le cadre du plan de modernisation des soutiens des formations du commissariat et du matériel de l’armée de terre. En l’occurrence, la dissolution de l’établissement ravitailleur du commissariat de l’armée de terre (ERCAT) de Douai s’étalera sur deux années (2005-2006) permettant ainsi un accompagnement efficace du ministère de la défense dans la gestion des multiples aspects de ce dossier, humain comme économique. Cette mesure concernera dix personnels militaires qui seront mutés et soixante-quatorze personnels civils qui seront redéployés sur d’autres formations. Une attention toute particulière est portée par le ministère de la défense sur la situation du personnel civil concerné. Ces agents bénéficieront en effet du dispositif prévu par l’instruction ministérielle du 16 juillet 2003 relative au programme pluriannuel d’accompagnement social des restructurations, dénommé « Formation et mobilité 2003-2008 ». Ce dispositif garantit à chaque catégorie de personnel civil la conservation de son statut, de sa rémunération et de ses perspectives de carrière. La situation de tous les agents concernés par les restructurations est traitée individuellement et leurs desiderata de reclassement pris en compte en fonction des possibilités au sein du ministère de la défense. En outre, ces agents sont prioritaires au reclassement sur l’ensemble du territoire national. Ce dispositif est complété, le cas échéant, par la possibilité, pour les agents concernés, de suivre des formations à titre gratuit les plus adaptées à leur profil et à leur projet professionnel. Lorsque la réaffectation des agents au sein de leur établissement ou dans un autre organisme du ministère de la défense situé alentour ne peut être réalisée, des compensations indemnitaires et de nature sociale viennent compléter ce plan d’accompagnement. La planification des restructurations sur plusieurs années permet une gestion prévisionnelle des ressources fondée notamment sur la connaissance des effectifs autorisés de chaque établissement, la détermination des vacances potentielles ouvertes par les départs en retraite et la connaissance des conditions d’emploi à moyen terme. D’ores et déjà, environ 200 postes de personnel civil sont vacants en région terre Nord-Est, et représentent donc autant de perspectives de reclassement pour les personnels civils de l’ECART nt de Douai. De plus, le développement progressif du centre d’entraînement au combat en zone urbaine de Sissonne (Aisne) générera la création de 191 postes militaires et de 33 postes civils supplémentaires, et contribuera ainsi à offrir des opportunités supplémentaires de reclassement du personnel. La pérennité de l’offre d’emplois devrait donc être assurée pour les agents civils de la défense concernés par les restructurations en région Nord – Pas-de-Calais.
