Question écrite N°47449 de M. Deprez Léonce (Union pour un Mouvement Populaire – Pas-de-Calais) publiée au JO le 28/09/2004 page : 7463.
M. Léonce Deprez souligne, auprès de M. le ministre délégué aux anciens combattants l’intérêt de la proposition de l’Union fédérale des associations françaises d’anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l’Union fédérale, réunie en congrès national des 21 au 23 mai 2004, s’inquiétant devant l’obligation qui est faite aux militaires de souscrire une assurance privée notamment à l’occasion d’un départ en opération pour « couvrir les risques liés à la spécificité du métier militaire ». Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s’inspirant de ces préoccupations. – Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Réponse publiée au JO le : 07/12/2004 page : 9718 .
Le dispositif de couverture médico-sociale des militaires français à l’étranger s’articule autour de la notion d’imputabilité au service. Cette notion permet de distinguer les risques relevant de l’exercice de l’activité professionnelle, et donc de la responsabilité de l’état, de ceux entrant dans le champ d’application de l’assurance maladie prévue par le code de la sécurité sociale. Dans le cadre de l’activité professionnelle, l’état prend intégralement en charge les frais liés à la survenance des risques inhérents à l’exercice du métier des armes. Lorsque l’accident ou la maladie n’est pas survenu par le fait ou à l’occasion du service, ce sont les règles du régime général qui s’appliquent. Le remboursement des soins reçus à l’étranger s’effectue alors sur la base des tarifs appliqués en France. Les coûts des soins médicaux prescrits dans certains pays pouvant s’avérer très supérieurs à ceux pratiqués en France, les militaires ont dès lors intérêt à disposer d’une solide protection complémentaire pour pouvoir y faire face. Néanmoins, les militaires en opération extérieure ont très rarement recours à ces modalités. Le soutien sanitaire des forces, assuré par le service de santé des armées, permet, en effet, aux militaires d’avoir accès à un environnement médicalisé de nature à limiter, voire éviter, le recours au secteur civil. Ils bénéficient par ailleurs de la présomption d’imputabilité au service instituée par la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés au personnel militaire participant au maintien de l’ordre dans certaines circonstances. En outre, une décision ministérielle de 2002 prévoit que, sur autorisation de l’autorité militaire et suivant le contexte, les militaires en mission ou en escale hors du territoire métropolitain, bénéficient de la prise en charge par l’état du rapatriement ou de l’évacuation sanitaire, quelle que soit l’origine de l’accident ou de la maladie, imputable ou non au service. Du fait de l’existence de règles protectrices lorsque l’imputabilité au service est reconnue, mais également en raison des règles statutaires, le champ de la prévoyance facultative et individuelle est plus réduit que dans le strict cadre du régime général. Cette assurance complémentaire n’en demeure pas moins indispensable. Actuellement, les militaires ont la possibilité de bénéficier d’une couverture particulière proposée par les mutuelles militaires, sous réserve de majoration de leur cotisation habituelle. Ils peuvent aussi recourir à des organismes privés d’assurance. En tout état de cause, le recours à un contrat d’assurance complémentaire, qui peut aussi présenter un intérêt par l’octroi d’un capital décès ou invalidité supplémentaire, relève du libre choix du militaire. Il constitue un acte de prévoyance individuelle dont l’utilité varie suivant les circonstances et l’environnement.
