Question écrite N° 49925 de M. Paul Christian (Socialiste – Nièvre) publiée au jo le : 02/11/2004 page : 8568
M. Christian Paul attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur les restructurations successives du ministère de la défense entraînant d’importantes conséquences pour le personnel civil de ce secteur : suppressions de postes liées notamment à l’externalisation de certaines missions ; mobilités contraintes ; remises en cause professionnelle et salariale ; bouleversements familiaux. Cette politique concernant une mission régalienne de l’état inquiète le personnel. Il lui demande de prendre en considération leur expression afin de revoir la politique de l’emploi et la gestion des effectifs civils du ministère de la défense et souhaite connaître les raisons exactes des choix d’externalisation ainsi que leur étendue.
Réponse publiée au JO le 14/12/2004 page : 9922
La loi de la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 a notamment fixé comme objectif de consolider la professionnalisation des armées. Le recours à l’externalisation, consacrée par ladite loi en accompagnement du mouvement de réforme de l’état engagé par le Gouvernement depuis deux ans, est l’un des modes de gestion ayant pour but, notamment, de recentrer les activités du ministère de la défense sur ses missions fondamentales. Il s’effectue de façon pragmatique et chaque projet fait l’objet d’une étude d’opportunité et de faisabilité approfondie, tant sur l’aspect juridique que sur l’aspect humain. Dans tous les cas où une décision d’externalisation s’accompagne de restructurations, le dispositif prévu par l’instruction ministérielle du 16 juillet 2003 relative au programme pluriannuel d’accompagnement social des restructurations, dénommé « formation et mobilité 2003-2008 », est offert au personnel civil concerné. Ce dispositif garantit à chaque catégorie de personnel civil la conservation de son statut, de sa rémunération et de ses perspectives de carrière. La situation de tous les agents concernés par les restructurations est traitée individuellement et leurs desiderata de reclassement pris en compte en fonction des possibilités au sein du ministère de la défense. En outre, ces agents sont prioritaires au reclassement sur l’ensemble du territoire national. Ce dispositif est complété, le cas échéant, par la possibilité, pour les agents concernés, de suivre, à titre gratuit, les formations les plus adaptées à leur profil et à leur projet professionnel. Lorsque la réaffectation des agents au sein de leur établissement ou dans un autre organisme du ministère de la défense situé alentour ne peut être réalisée, des compensations indemnitaires et de nature sociale viennent parfaire ce plan d’accompagnement. La planification des restructurations sur plusieurs années permet une gestion prévisionnelle des ressources fondée notamment sur la connaissance des effectifs autorisés de chaque établissement, la détermination des vacances potentielles ouvertes par les départs en retraite et la connaissance des conditions d’emploi à moyen terme. Il est ainsi possible de prévoir que les départs en retraite recensés entre 2005 et fin 2008 devraient permettre des possibilités d’emploi supérieures au nombre des emplois supprimés. De plus, pour favoriser les reclassements de proximité, des établissements sont créés ou transférés en tout ou partie au sein de certains bassins d’emploi particulièrement affectés par les restructurations. C’est le cas en particulier du pôle graphique et du détachement du matériel de l’armée de terre à Tulle, ainsi que de l’établissement du commissariat de l’armée de terre à Roanne, qui vont offrir près de 300 postes aux agents concernés entre 2004 et 2007. La pérennité de l’offre d’emplois devrait donc être assurée pour le personnel civil de la défense dans l’ensemble des régions concernées par les nouvelles restructurations.
