Question écrite N° 49516 de M. Perez Jean-Claude (Socialiste – Aude) publiée au jo le : 26/10/2004 page : 8240.
M. Jean-Claude Perez appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur les nouvelles mesures de restructuration et les suppressions d’emplois concernant les personnels civils de son ministère. En effet, en date du 26 juin dernier, 110 nouvelles mesures de restructuration concernant 2 138 emplois de personnels civils ont été annoncées par ses services. Ces mesures viennent s’ajouter aux 800 suppressions d’emplois prévus à DCN, aux 3 889 licenciements du social de GIAT Industries, aux 130 emplois supprimés à Isochem et à ceux à venir dans le groupe SNPE. Il remarque que les organisations syndicales regrettent le manque de dialogue qui caractérise son action. Ces dernières déplorent le fait d’apprendre les suppressions de postes ou les restructurations, exclusivement tournées vers une diminution des effectifs, par voie de presse. Il souligne par ailleurs que les externalisations qu’elle veut mettre en place dans un souci d’économie vont, in fine, être d’un coût supérieur à celui pratiqué lorsque les missions étaient dévolues aux personnels civils. Il constate que tous les personnels civils ont été restructurés au moins une fois et, au-delà des drames humains maintes fois constatés, l’incohérence de la politique de l’emploi menée au sein de son ministère est désormais patente. En conséquence, il lui demande, comme cela paraît hautement souhaitable, de renouer le dialogue avec les organisations syndicales afin de poser en concertation le problème des orientations économiques et de l’emploi des personnels civils, du devenir de leurs missions, des sites et des bassins d’emplois où ils les remplissent
Réponse publiée au JO le 28/12/2004 page : 10454.
La professionnalisation des armées se traduit concrètement par la nécessité d’adapter l’organisation des forces et des services afin de leur permettre d’exercer au mieux leurs missions opérationnelles. C’est dans cette perspective que le ministère de la défense a engagé, en juin 2004, 88 mesures (dissolutions, réorganisations, transferts ou externalisations), concernant 2 138 personnels civils, dont l’ampleur n’est en rien comparable à celles qui ont été mises en oeuvre de 1997 à 2002 (près de 900 réorganisations, dissolutions ou transferts, concernant plus de 21 000 agents civils – hors GIAT). Ces mesures, étalées sur quatre années (2004-2008), ont été annoncées avec un préavis important afin de permettre aux personnels concernés de disposer d’une visibilité suffisante sur le devenir de leur site et de leur propre emploi. Il faut toutefois souligner que, parmi les 2 138 postes civils concernés par ces mesures, environ 600 sont tenus par des agents qui partiront en retraite dans la période concernée. 600 personnes seront reclassées dans des établissements situés à proximité immédiate et moins de 950 personnes seront donc potentiellement soumises à une mobilité géographique. Parmi celles-ci, figurent effectivement des personnes ayant déjà subi des restructurations et des dispositions seront prises pour leur assurer un accompagnement spécifique. Celui-ci figure au titre du programme pluriannuel d’accompagnement social des restructurations « formation et mobilité 2003-2008 » qui prévoit, notamment, une garantie de conservation de statut, de rémunération et de perspective de carrière aux agents concernés, ainsi qu’un reclassement prioritaire dans les établissements de leur choix et un cursus de formation destiné à faciliter d’éventuelles reconversions professionnelles. En outre, une indemnité est allouée aux agents contraints à la mobilité géographique, pour leur permettre d’en compenser les conséquences financières. Cette indemnité peut atteindre, pour un couple avec deux enfants, un montant supérieur à 30 000 EUR. Parmi les restructurations engagées, figurent quelques opérations d’externalisation. Ces opérations visent à recentrer l’activité et le potentiel du ministère sur des tâches concourrant directement à l’accomplissement de ses missions opérationnelles. A ce titre, l’externalisation participe donc d’une meilleure gestion du ministère. La décision d’externaliser des activités n’est donc pas prise dans une simple perspective d’économie immédiate. Chaque dossier doit justifier d’une analyse préalable détaillée, mettant en avant les bénéfices et contraintes associés à l’opération sur le long terme, ainsi que le volet social correspondant. Enfin, le dialogue social a fait l’objet, ces derniers mois, d’une attention particulière afin d’associer plus directement les organisations syndicales aux modalités pratiques de mise en oeuvre du plan de restructurations. Ainsi, par exemple, des « revues de restructurations » ont été effectuées avec certaines organisations syndicales, afin de mieux intégrer les problèmes posés sur le terrain, site par site.
