Question écrite N° 50863 de M. Lambert Jérôme (Socialiste – Charente) publiée au jo le : 16/11/2004 page : 8931.
M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre de la défense à propos d’un article publié en page de couverture du Canard Enchaîné, le 7 avril dernier, qui reproduit une note signée du directeur civil et militaire de son cabinet, concernant la réduction des marges à respecter sur les pièces administratives. Les références de cette prescription prise au niveau ministériel ayant été totalement occultées par cet hebdomadaire bien connu, il lui demande, sur les deux points suivants : d’une part, de les indiquer, notamment l’origine du bureau ou de la direction initiateur de cette note, car ce genre de travaux n’est pas effectué à l’échelon d’un cabinet ministériel en général ; d’autre part, d’expliquer et de justifier l’absence de la formule habituelle : « pour la ministre et par délégation ». En effet, la délégation de signature ayant été régulièrement donnée au préfet, directeur de cabinet civil et militaire, (JO 9 avril 2004 – p. 6731, 3e gouvernement Raffarin), cette mention est obligatoire puisque tous les actes à portée générale, signés par l’un ou l’autre de ses proches collaborateurs dûment autorisés, ne peuvent l’être en son nom. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces deux points.
Réponse publiée au JO le : 28/12/2004 page : 10455
La note évoquée par l’honorable parlementaire a été adressée le 5 mars 2004 par le directeur du cabinet civil et militaire à tous les membres du cabinet de la ministre de la défense et aux services du ministère travaillant en étroite collaboration avec le cabinet. Elle a pour objet de modifier une note du 4 décembre 2002 relative aux normes formelles de présentation du courrier à la signature de la ministre, en conformité avec la charte graphique réalisée en 2001 par la délégation à l’information et à la communication de la défense. Dans un souci de bon usage des deniers publics, la note du 5 mars 2004 se borne à demander aux destinataires de réduire les marges de façon à limiter la consommation en papier engendrée par une marge auparavant très importante. Ces deux notes relèvent de la catégorie des notes dites « de service » qui sont des documents d’ordre interne et ne constituent donc pas des textes édictant ou interprétant des normes de valeur juridique. Aussi, la mention « pour le ministre et par délégation » n’est-elle pas requise pour ce type de document. En outre, s’il est d’usage d’indiquer que le signataire agit par délégation, en faisant précéder l’attache de signature des termes « pour… et par délégation », l’absence de cette mention n’affecte toutefois pas la légalité de l’acte concerné.
