Question écrite N° 49950 de M. Gard Daniel (Union pour un Mouvement Populaire – Aisne) publiée au JO le 02/11/2004 page : 8568 .
M. Daniel Gard attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur le projet de l’externalisation de la gestion des quarante mille logements domaniaux de la gendarmerie. Ce projet implique le remplacement des mille deux cents gendarmes chargés de cette tâche. Il demande au ministère s’il existe un réel intérêt pour l’état à céder pour 500 millions d’euros la propriété des logements, qu’il s’engagerait ensuite à louer sur une durée d’environ vingt années à un gestionnaire privé.
Réponse publiée au JO le 14/12/2004 page : 9921
L’externalisation répond à la logique de rendre aux personnels qui font carrière à la défense les missions pour lesquelles ils se sont engagés. Il correspond au souci de meilleur service rendu aux bénéficiaires. Dans cette perspective, le ministère de la défense a d’ores et déjà engagé des projets pilotes, au nombre desquels figure l’externalisation de la gestion du parc immobilier de la gendarmerie nationale. Le projet permettra une affectation de la plupart des 1 200 personnes aujourd’hui en charge de cette gestion à des missions plus spécifiques de la gendarmerie nationale. De par son ampleur et ses implications pour le budget national, le projet d’externalisation de la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie fait l’objet d’études approfondies et d’échanges entre les ministères chargés de la défense et de l’économie. Les groupes de travail mis en place afin d’étudier la faisabilité juridique et économique de l’opération ont ainsi envisagé plusieurs procédures pour concrétiser ce projet. La procédure retenue sera celle de l’appel à concurrence sur les lots régionaux afin de sélectionner les opérateurs offrant les meilleures prestations. Les opérateurs retenus auront une obligation de résultat vis-à-vis de la gendarmerie nationale. Le cahier des charges de l’opération définira notamment la périodicité ainsi que le montant des crédits à affecter aux travaux de maintenance des logements et des locaux de service. Une programmation des travaux à réaliser sera établie contradictoirement entre l’opérateur et la gendarmerie nationale et diffusée à l’ensemble des parties intéressées. Les appels d’offres seront lancés dans le premier quadrimestre 2005 en vue d’une notification avant la fin de la même année.