Question N° : 66273 publiée au JO le 24/09/2001 page 5396 par M. Idiart Jean-Louis ( Socialiste – Haute-Garonne )
M. Jean-Louis Idiart attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la question de l’avenir des mutuelles dépendantes de son ministère. Il existe un certain nombre d’organisations mutualistes dépendantes du ministère de la défense, qui assurent des missions dans le domaine de la protection sociale, de l’assurance maladie obligatoire, de la complémentaire santé et prévoyance.
Aujourd’hui, ces mutuelles sont inquiètes quant à leur avenir. Elles sont inquiètes, d’une part, de la baisse des effectifs, ce qui a pour conséquence une baisse des résultats, et, d’autre part, des évolutions contenues dans le plan Azur. Aussi, les mutuelles demandent un soutien actif de leur ministère afin d’assumer ces nouveaux enjeux. Il s’agit, pour elles, de poser les nouvelles conditions de contribution de l’Etat, notamment par une augmentation de la subvention employeur ainsi que par un crédit d’impôt lié à la cotisation mutualiste, tout en tenant compte de l’évolution de l’environnement professionnel, législatif et réglementaire.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu’il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Réponse du ministre de la défense publiée au JO le 03/12/2001 page 6920
Le code de la mutualité de 1985, dans sa partie réglementaire (art. R. 523-2), autorisait l’Etat à accorder aux mutuelles d’agents publics des subventions destinées notamment à développer leur action sociale.
Les règles de participation de l’Etat à la couverture des risques sociaux sont précisées par l’arrêté modifié du 19 septembre 1962. Ce texte limite sa participation à 25 % des cotisations effectivement versées par les adhérents.
Cette subvention, qui s’élève à environ 2 % des cotisations pour les mutuelles du ministère de la défense, est comparable à la contribution que versent les autres ministères au profit des mutuelles dont elles relèvent. La partie réglementaire du nouveau code de la mutualité, actuellement à l’étude au sein du ministère de l’emploi et de la solidarité, devrait à terme fixer les nouvelles règles de participation de l’Etat, en adéquation avec les directives européennes.
Un groupe de travail devrait être constitué prochainement entre le ministère de la défense et ses mutuelles afin d’examiner les modalités du soutien de l’Etat au regard de l’évolution du code de la mutualité. Ce groupe ne pourra cependant être mis en place qu’une fois que les textes réglementaires auront bénéficié les relations entre l’Etat et les mutuelles d’agents publics. Par ailleurs, les adhérents des mutuelles du ministère de la défense ne bénéficient pas de la déductibilité fiscale du règlement de leur cotisation.
Cette mesure, qui relève de la compétence du ministère de l’économie des finances et de l’industrie, concerne uniquement les mutuelles dont les cotisations s’imposent en particulier aux salariés du secteur privé en vertu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Elle ne peut donc s’appliquer aux mutuelles couvrant des personnels de la fonction publique.
En conséquence, le ministère de la défense ne peut prendre aucune mesure à caractère législatif ou réglementaire dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence. Comme il l’a fait le 26 juin 2001 à l’occasion de l’assemblée générale de l’union des mutuelles de la défense nationale (UMDN), le ministre de la défense ne peut qu’inciter les mutuelles à mettre en commun leurs forces et moyens afin de limiter l’impact de leurs contraintes démographiques et faire face à un nouveau contexte concurrentiel.
