Question écrite N°46732 de M. Bourg-Broc Bruno (Union pour un Mouvement Populaire – Marne) publiée au JO le 14/09/2004 page : 7076
La mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan de l’Assemblée nationale sur la direction du service national et la journée d’appel de préparation à la défense a émis diverses propositions dont celle n° 11 qui énonce : « Augmenter le nombre de places dans les préparations militaires. En effet, la participation à ces préparations peut permettre aux jeunes de mûrir un engagement dans la réserve ». Au vu de cette intéressante proposition, M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre de la défense quelles sont les suites qu’elle entend lui donner.
Réponse publiée au JO le : 23/11/2004 page : 9202
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a fixé trois objectifs précis à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) : informer sur les enjeux et les moyens de la défense, informer sur les métiers de la défense et les possibilités d’engagements, et évaluer les apprentissages fondamentaux de la langue française. Ce dispositif, créé en 1998, a maintenant atteint son équilibre. L’ensemble des propositions émises par la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances de l’Assemblée Nationale, dans le rapport d’information intitulé « Renforcer l’efficacité et l’attractivité d’une journée d’appel et de préparation à la défense plus citoyenne », est actuellement en cours d’analyse par les services du ministère de la défense. Certaines de ces propositions font d’ores et déjà l’objet de mesures concrètes. Les vingt propositions de cette mission font l’objet des réponses suivantes : s’agissant des coûts de gestion induits par la transmission des listes de recensement, un dispositif, actuellement à l’étude, devrait permettre, à terme, aux organismes du service national d’intégrer automatiquement les données issues du recensement effectué par les mairies disposant d’une application informatique et d’un accès internet. Une expérimentation débutera en 2005 avec les principales communes déjà équipées ; afin d’améliorer la qualité de l’information diffusée sur l’ensemble du territoire par les différents intervenants, lors des JAPD et son impact sur les jeunes, la direction du service national (DSN) a mis en oeuvre un programme de formation spécifique des intervenants d’une durée de deux jours. Dans un souci d’efficacité et de rentabilité, les cadres formés devront intervenir, au minimum, dans trois JAPD par an. Une procédure de suivi est en place et un système d’évaluation est en cours d’élaboration ; l’ajustement à la baisse du coût des repas, dont le prix moyen s’élève désormais à 6,65 euros, a permis d’obtenir une économie d’environ 200 000 euros en 2003 ; la rationalisation du coût de déplacement des jeunes convoqués en milieu urbain s’est traduite par la signature de conventions avec les sociétés locales de transport en commun et a engendré une économie d’environ 220 000 euros sur le dernier quadrimestre de l’année 2004 ; désormais, les jeunes disposant d’un bon de transport payé par l’état et qui ne l’utilisent pas, ne perçoivent plus l’indemnité forfaitaire prévue en échange de la restitution du bon non composté. L’ensemble des efforts engagés par le ministère de la défense a permis de réduire les coûts de la JAPD de plus 20 % ces deux dernières années ; l’échange d’informations par voie électronique est très largement encouragé par le ministère de la défense qui a créé un formulaire disponible sur internet et à destination des intéressés pour signaler notamment leurs changements d’adresse. Ils peuvent également se prononcer, par voie électronique, sur les dates de convocation à la JAPD ou demander toute information d’ordre administratif relative à leur situation au regard du service national ; bien que les objectifs quantitatifs de la JAPD soient globalement atteints, la ministre de la défense a néanmoins souhaité la réformer afin de mettre davantage l’accent sur les responsabilités du citoyen et sur l’exercice de cette citoyenneté, et de rendre cette journée plus formatrice, plus concrète et plus propice au dialogue et à l’interactivité. Un nouveau programme de la JAPD est mis en ouvre depuis le mois de mai 2004. Il repose sur l’emploi de supports pédagogiques nouveaux et modernisés. Les nouveaux modules s’attachent à susciter le questionnement des jeunes sur le monde qui les entoure et sur leur propre comportement. Les intervenants disposent désormais d’outils pédagogiques innovants, reposant sur l’utilisation d’un DVD unique, qui intègre trois modules intitulés « Les responsabilités du citoyen », « La défense et les forces armées » et « Les métiers de la défense », présentés sous forme d’une grande variété de médias (clips video, micro-trottoirs, interviews, reportages…). Un quatrième module, consacré au secourisme et organisé par la Croix Rouge française, propose une initiation pratique à l’alerte et aux premiers secours. Ce module a pour objectif de donner aux jeunes les moyens de se comporter en citoyens actifs face à, des situations où des vies pourraient être sauvées si davantage de personnes étaient sensibilisées aux gestes élémentaires de secourisme ; les jeunes gens sont convoqués au plus près de leur domicile sur des sites civils ou militaires. Par respect de ce principe de proximité, il n’est pas possible de diminuer de manière conséquente le nombre de sites civils sur lesquels est organisée la JAPD, la répartition géographique des organismes militaires sur le territoire national étant très disparate ; si les effectifs de la DSN sont constitués aux 2/3 par des civils, une attention particulière est portée sur la présence d’au moins un militaire parmi les deux formateurs de cette direction attachés à la préparation et à l’organisation d’une journée. De plus, deux militaires participent au déroulement de la JAPD en qualité d’intervenants des armées. En raison des nécessités d’emploi des militaires au sein de chaque armée, il n’est pas envisagé d’augmenter leur part au sein de la DSN ; afin de rendre la JAPD plus concrète, le ministère de la défense s’est engagé à accroître le nombre de visites et de présentations de matériels militaires. En 2003, 55 % des participants à la JAPD ont bénéficié de ces prestations. Mises en place depuis 2002, les visites organisées, dans toute la mesure du possible, sur la plupart des sites militaires accueillant la JAPD, ont concerné 375 000 des 788 000 jeunes reçus en 2003, soit une augmentation de 23 % par rapport à l’année précédente, ce qui a contribué à augmenter sensiblement l’intérêt de ces jeunes pour les carrières militaires. Ainsi, en 2003, près de 200 000 d’entre eux ont manifesté leur intérêt pour un volontariat dans les armées et la gendarmerie, soit deux fois plus qu’en 2001. à titre d’exemple, l’armée de terre estime qu’un quart de son recrutement est suscité par la JAPD ; les préparations militaires (PM) et préparations militaires supérieures (PMS) s’inscrivent dans la continuité du parcours citoyen initié par la JAPD. Elles ont vocation à contribuer au développement du lien Armée-Nation par la découverte de l’institution militaire, en permettant aux jeunes Français volontaires de vivre une expérience militaire enrichissante et en donnant une image attractive et dynamique de la défense. Elles visent également à faciliter le recrutement du personnel militaire d’active ou de réserve. Au cours de l’année 2003, 5 129 jeunes civils ont suivi des PM : 2 869 dans l’armée de terre, 1 003 dans la marine et 1 257 dans la gendarmerie. Ce bilan marque un net accroissement des effectifs formés au titre de la PM (+ 78 % par rapport à l’année 2002). Ces bons résultats témoignent de la réelle prise en compte des PM par les armées dans le contexte nouveau de la professionnalisation et de la suspension du service national. Pour l’année 2004, l’objectif est d’atteindre une participation de plus de 5 600 jeunes. Cependant, toutes les armées n’ont pas la même approche de ces formations, ni les mêmes objectifs. En effet, l’armée de l’air a fait le choix de remplacer intégralement les PM par les formations militaires initiales de réservistes (FMIR), dans le but exclusif d’intégrer directement ses futurs réservistes au sein du dispositif de défense. Les objectifs définis par l’armée de l’air pour les années 2003 et 2004, qui étaient de 650 recrutements par an, ont été réalisés. Le dispositif des FMIR sera encore renforcé en 2005 et s’accompagnera de la mise en oeuvre d’un plan de formation afin de proposer un véritable déroulement de carrière aux personnels
recrutés. L’armée de terre et la marine souhaitent, pour leur part, conserver les PM en les associant aux FMIR en tant que dispositifs complémentaires. Pour ces deux armées, les FMIR constituent le prolongement naturel des PM qui apparaissent, de façon implicite, comme une période probatoire à tout engagement. Dans le cadre de la montée en puissance de la réserve opérationnelle, l’armée de terre a décidé, pour l’année 2004, d’ouvrir 600 places en préparation militaire des cadres de réserve au profit du personnel civil volontaire. Cette PM cadres s’ajoute aux diverses PM déjà existantes qui ont généré l’inscription de plus de 3 000 jeunes volontaires en 2003. La politique de la marine nationale vise également à augmenter le nombre de places au sein de ses PM. Ainsi, le nombre de brevetés des PM augmente de 20 % par an depuis 2002 et le pourcentage des anciens stagiaires de la PM s’engageant dans la réserve croît chaque année. Enfin, le volume de candidats aux PM de la gendarmerie est actuellement en pleine expansion. à ce titre, 1 000 jeunes volontaires ont été formés en 2003 et 1 400 devraient l’être à la fin de l’année 2004. Le nombre de jeunes inscrits à ces PM devrait encore augmenter dans les prochaines années afin de répondre aux besoins annuels de l’arme ; s »agissant de la prise en compte effective des jeunes en difficultés de lecture par les partenaires en charge de l’aide à l’insertion, dont les inspections académiques font partie, celle-ci fait l’objet d’améliorations constantes, grâce à un retour régulier par voie d’internet de tableaux de suivi émanant des acteurs locaux impliqués dans le processus ; la procédure de relance par courriel des jeunes en difficulté ayant refusé l’aide qui leur a été proposée ne peut se mettre en place que progressivement et dans la mesure où les intéressés disposent d’un accès à internet. En 2003, la DSN a détecté 55 000 jeunes en difficulté ; 32 000 ont été orientés vers les structures adéquates de prise en charge, soit trois fois plus qu’en 2001 ; afin d’améliorer le suivi des fichiers des jeunes ayant effectué la JAPD, la DSN participe au groupe de réflexion dirigé par l’agence pour le développement de l’administration électronique concernant la création d’un guichet unique d’adresses. Cette plate-forme permettrait aux citoyens de signaler un changement de résidence simultanément à plusieurs administrations ou services abonnés ; l’application informatique utilisée par la DSN comporte la liste de toutes les qualifications et diplômes scolaires détenus par les jeunes convoqués à la JAPD. Ces données font l’objet d’une mise à jour systématique en fonction des déclarations des citoyens lors de leur participation à la JAPD. Néanmoins, tout rapprochement de fichiers avec d’autres ministères, comme celui chargé de l’éducation nationale, nécessite une étude de faisabilité technique, envisagée pour 2005, et un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés ; un processus destiné à prévoir, le cas échéant, le rétablissement de l’appel sous les drapeaux et la mobilisation des jeunes citoyens, si les circonstances liées à la défense de la Nation l’exigeaient, sera étudié en 2005 ; la création d’une « journée citoyenne », orientée vers les collectivités locales, suite au rapport intermédiaire, en janvier 2004, du groupe de réflexion piloté par l’état-major des armées sur la JAPD à deux jours, fait partie des nouvelles orientations ministérielles.
