Question écrite N°49758 de M. Biancheri Gabriel (Union pour un Mouvement Populaire – Drôme) publiée au JO le 26/10/2004 page : 8240 .
M. Gabriel Biancheri attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur la question de « l’identité » des gendarmes. L’inquiétude de l’unification des corps de police et de gendarmerie n’est pas dissipée. Or, le gendarme a une identité militaire qui le rend différent du citoyen, de par son statut, avec des obligations particulières de disponibilité, d’expression mais aussi de par l’exercice de ses missions administratives, judiciaires et de défense. Ainsi il lui demande si elle envisage de remettre à jour le décret organique du 20 mai 1903 portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie et quelle mesure elle compte prendre pour pérenniser la « militarité » de cette institution.
Réponse publiée au JO le : 21/12/2004 page : 10236.
La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) a fixé les grandes orientations de la politique de sécurité intérieure de la France. Elle a, en particulier, fixé les conditions d’une meilleure coordination des deux forces de sécurité pour renforcer et optimiser la lutte contre l’insécurité intérieure et la délinquance. Ce texte conforte ces deux forces dans leurs attributions et leurs statuts respectifs. La réforme du statut général des militaires garantit le maintien de la gendarmerie au sein des armées. Le projet de loi, qui sera présenté prochainement au Parlement, et la refonte du règlement de discipline générale engagée à cette occasion, confirment la pérennité de la nature militaire de la gendarmerie. Dans ce contexte, il n’est pas envisagé de modifier le décret organique du 20 mai 1903 portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie. En outre, l’importance de la LOPSI, qui réaffirme la place et le rôle éminent de la gendarmerie nationale dans la sécurité du pays, a conduit à considérer que l’adoption d’une loi organique relative à la gendarmerie n’était pas nécessaire. Depuis deux ans plusieurs mesures ont conforté l’ancrage militaire de la gendarmerie notamment la réouverture du recrutement à la sortie des grandes écoles militaires et tout récemment la nomination d’un général de gendarmerie comme directeur général de la gendarmerie nationale. En tout état de cause, la gendarmerie nationale demeure partie intégrante de la communauté militaire et de défense, dont il n’a pas été envisagé de la dissocier.
