mars 2020

Obligations des fonctionnaires. – Devoir de réserve. Agent public exerçant des fonctions syndicales et ayant tenu des propos agressifs à l’égard d’un supérieur hiérarchique – Faits susceptibles d’avoir le caractère d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, alors même qu’ils ne seraient pas constitutifs d’une infraction pénale.

Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d’expression particulière qu’exigent l’exercice de leur mandat et la défense des intérêts

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Arrêté du 18 février 2020 pris en application de l’article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au titre de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Arrêté du 18 février 2020 pris en application de l’article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées au

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