Décision du 8 novembre 2022 relative à la classification d’aéronefs

Décision du 8 novembre 2022 relative à la classification d’aéronefs

• Article 1

  L’aéronef n’appartenant pas à l’Etat et dont le numéro de série et l’immatriculation figure en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, il est utilisé pour effectuer des missions au profit de l’Etat.
  L’aéronef demeure militaire lors des vols d’instruction au profit de l’Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.

• Article 2

  L’aéronef mentionné à l’article 1er est autorisé à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.

• Article 3

  La présente décision s’applique durant la durée de validité du contrat de location de l’aéronef.

• Article 4

  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE

     

     

    TYPE D’AÉRONEF	NUMÉRO DE SÉRIE	IMMATRICULATION
    AIRBUS HELICOPTERS H160-B	1008	F-HMRE