Arrêté du 2 juin 2022 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Arrêté du 2 juin 2022 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

• Article 1

  Le tableau « II.-Corps d’encadrement et d’application de la police nationale » annexé à l’arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
  «

   

  POSTES A RESPONSABILITE DEVOLUS A UN MAJOR DE L’ECHELON EXCEPTIONNEL	Rappel nombre d’emplois 2021	Nombre d’emplois à compter de 2022	Nombre de points par emploi	Total des points à compter de 2022
  Major de l’échelon exceptionnel	2 450	2 588	10	25 880
  TOTAL	2 450	2 588	10	25 880

   

  ».

• Article 2

  Le tableau « III.-Emplois fonctionnels » annexé à l’arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
  «

   

  CATEGORIES D’EMPLOIS	Rappel nombre d’emplois 2021	Nombre d’emplois à compter de 2022	Nombre de points par emploi	Total des points à compter de 2022
  Responsable d’unité locale de police	1 260	1 385	20	27 700
  TOTAL	1 260	1 385	20	27 700

   

  ».

• Article 3

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.