Arrêté du 18 mars 2021 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 52 Le Bouchet dans la région d’Itteville (Essonne), dans la région d’information de vol de Paris

Arrêté du 18 mars 2021 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 52 Le Bouchet dans la région d’Itteville (Essonne), dans la région d’information de vol de Paris

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’accord à publication du directoire de l’espace aérien du 5 janvier 2021,
Arrêtent :

  • Article 1

    Pour des besoins de sureté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 52 Le Bouchet dans la région d’Itteville (Essonne), dans la région d’information de vol de Paris.

  • Article 2

    Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite sont définies dans l’annexe du présent arrêté.

  • Article 3

    Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232.2, L. 6262-12 et L. 6232-13 du code des transports.

  • Article 4

    Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

  • Article 5

    Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2021.

  • Article 6

    Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article

      ANNEXE
      1. Généralités

      Pour des besoins de sureté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 52 Le Bouchet dans la région d’Itteville (Essonne), dans la région d’information de vol de Paris.

      2. LF-P 52 Le Bouchet
      2.1. Limites latérales

      48°32’20”N – 002°22’02”E ;
      48°32’14”N – 002°21’59”E ;
      48°32’10”N – 002°22’16”E ;
      48°32’01”N – 002°22’03”E ;
      48°31’55”N – 002°21’57”E ;
      48°32’01”N – 002°21’29”E ;
      48°32’04”N – 002°21’24”E ;
      48°32’17”N – 002°21’22”E ;
      48°32’26”N – 002°21’15”E ;
      48°32’36”N – 002°21’10”E ;
      48°32’39”N – 002°21’13”E ;
      48°32’40”N – 002°21’18”E ;
      48°32’36”N – 002°21’26”E ;
      48°32’26”N – 002°21’19”E ;
      48°32’20”N – 002°22’02”E.

      2.2. Limites verticales

      De la surface à 1 500 pieds (450 m) au-dessus du niveau moyen de la mer.

      2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

      Active H24.

      2.4. Nature et statut de la zone

      Zone interdite.

      2.5. Conditions de pénétration

      CAG/CAM, pénétration interdite, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l’exception :

      – des aéronefs assurant des missions d’assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque le contournement n’est pas compatible avec l’exécution de ces missions ;
      – des aéronefs autorisés par le responsable des installations.

      3. Services rendus

      A l’intérieur de la zone sont rendus les services d’information de vol et d’alerte.

      4. Organismes à contacter et information des usagers

      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Fait le 18 mars 2021.

La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

Source : JORF n°0072 du 25 mars 2021
Texte n° 14

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