Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la régie de recettes et d’avances instituée auprès des services d’administration centrale

Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la régie de recettes et d’avances instituée auprès des services d’administration centrale

La ministre des armées,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l’exercice des attributions de l’ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2020 portant diverses mesures tirant les conséquences de la réorganisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 25 août 2020 habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu la décision du 29 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;
Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 11 décembre 2020,
Arrête :

Une régie de recettes et d’avances est instituée auprès des services d’administration centrale.

Article 2

I. – La régie de recettes et d’avances instituée à l’article 1er peut encaisser les produits énumérés à l’article 7 de l’arrêté du 25 août 2020 susvisé.
II. – Le régisseur peut encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées au I du présent article et encaissées de manière répétitive.
III. – Le plafond de son encaisse est fixé à 5 000 euros. Elle dispose d’un fonds de caisse permanent d’un montant de 500 euros.

Article 3

I. – La régie de recettes et d’avances instituée à l’article 1er peut payer les dépenses énumérées à l’article 10 de l’arrêté du 25 août 2020 susvisé.
II. – La régie de recettes et d’avances précitée dispose, au titre de ses opérations de dépenses, d’une avance d’un montant de 261 000 euros.
III. – Le régisseur de la régie instituée au présent arrêté peut payer par virement sur un compte bancaire établi à l’étranger les dépenses mentionnées au I du présent article.

Article 4

En application de l’article 6 de l’arrêté du 25 août 2020 susvisé, le régisseur est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :

– chèques sociaux ;
– chèques emploi service universel.

Il tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

Article 5

Le régisseur est assisté de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Il est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires.

Article 6

L’ordonnateur de rattachement de la régie instituée au présent arrêté est, pour la ministre des armées, le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l’agence ministérielle de gestion.

Article 7

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 8

L’arrêté du 26 octobre 2016 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances instituées auprès du service parisien de soutien de l’administration centrale est abrogé à compter du 1er janvier 2021.

Article 9

Le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l’agence ministérielle de gestion est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau gestion publique de la direction des affaires financières,
S. Thévenet

Source : JORF n°0306 du 19 décembre 2020
Texte n° 15

 

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