LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants ((Travaux préparatoires : loi n° 2011-1940. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3707 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 3777 ; Avis de M. Patrick Beaudouin, au nom de la commission de la défense, n° 3763 ; Discussion le 5 octobre 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 octobre 2011 (TA n° 746). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 26 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 38 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 25 octobre 2011 (TA n° 6, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3874 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3932. Sénat : Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 94 (2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 3874 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 3934 ; Discussion et adoption le 16 novembre 2011 (TA n° 756). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 115 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 148 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 13 décembre 2011 (TA n° 25, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4067 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 4073 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 décembre 2011 (TA n° 799).))
Source: JORF n°0299 du 27 décembre 2011 page 22275 texte n° 1
